Tarifs suite

3) Pénal

A Tribunal de Police
Petites Classes* De 800 à 2000 € ht
Cinquième classe* De 500 à 1000 € ht
B Enfants Tribunal et Juges De 500 à 1500 € ht
C Correctionnel De 700 à 4000 € ht
D Assises Toutes affaires A partir de 4600 € ht
E Inscription d'un appel A partir de100 € ht

 

Pénal, Tribunal de commerce,

Conseil des Prud'hommes

Vos droits, nos tarifs

4) Tribunal de commerce

A Référé De 800 à 3500 € ht
B Contentieux De 800 à 4000 € ht

5) Conseil des Prud'hommes

A Référé

De 400 à 1000 € ht

B Conciliation De 400 à 1000 € ht
C Bureau de jugement De 600 à 4000 €ht