Article 7 : Lorsque votre avocat se déplace en dehors de son ressort, il facture son déplacement sur les bases suivantes :

Indemnité Kilométrique aller-retour 0,60 € ht
Indemnité forfait par demi journée hors du cabinet 170 € ht par 1/2 journée

Tribunal d'instance, Tribunaux des baux ruraux, Tribunaux administratifs, Autres juridictions, Cour d'appel

Vos droits, nos tarifs

Tarifs suite

6) Tribunal d'Instance

A Référé De 500 à 1200 € ht
B Pleine juridiction De 500 à 2500 € ht
C Saisie arrêt De 500 à 1200 € ht

7) Tribunal des baux ruraux

A Bureau de conciliation De 500 à 1000 € ht
B Bureau de jugement De 1000 à 2500 € ht

8) Tribunal administratif

    De 1500 à 4000 € ht

9) Autres juridictions

  Plaidoiries De 800 à 2500 € ht

Article 6 : En matière de transaction, les honoraires sont dûs.