11) Honoraires de résultats

Lorsque le dossier se tennine au mieux des intérêts du client et qu'un résultat est obtenu, la fixation d'un honoraire de résultat pourra s'envisager sur les bases suivantes, sauf meilleur accord entre les parties:

10% ht	de 3500 € à 20 000 €
9% ht	de 20 000€ à 40 000 €
8 % ht	de 40 000 € à 80 000 €
7 % ht	au-delà de 80 000 €